Qu’est ce que la conditionnalité ?

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d'exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

Les aides concernées sont les suivantes :

• 1) les aides couplées et découplée du premier pilier de la PAC ;

• 2) les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles 1 versées à partir de 2008 ;

• 3) certaines aides de développement rural (2 nd pilier de la PAC) relevant de la programmation 2007-2013, à savoir :

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),

- les mesures agroenvironnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007 2

, en particulier la PHAE2,

- l’aide au boisement des terres agricoles,

- les paiements sylvo-environnementaux.

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide mentionnée ci-dessus sont ainsi soumis à la conditionnalité.

Pour en faciliter la lecture, l’ensemble des aides concernées par la conditionnalité sera désigné, dans les fiches techniques, par le terme « aides soumises à la conditionnalité ».

Dans ce cadre, il est mis à la disposition des exploitants agricoles un ensemble de fiches d’information composé d’une fiche de présentation générale et de fiches techniques regroupant par domaine les différentes exigences contrôlées. Toutes ces fiches sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite ou sur le site « Mes Démarches » dédié aux téléservices du ministère de l'agriculture sous la thématique « conditionnalité » à l'adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/